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Amendement N° 114 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin du deuxième alinéa cet article, remplacer le nombre :
0, 2
par le nombre :
0, 8
et, à la fin du troisième alinéa, remplacer le nombre :
0, 1
par le nombre :
0, 5
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition au financement de la création est à saluer, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles en regard, d'une part des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés, et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création.
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