Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 115 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 17
I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio-visuelle en ligne est instituée.
II. - Le montant de cette taxe est de 0, 5 % de leur chiffre d'affaires.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les Fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les fournisseurs de vidéos à la demande (VOD) sont de plus en plus de véritables diffuseurs d'œuvres musicales et audiovisuelles, comparables aux télévisions, ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.