Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 116 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5, 5 %. Cet amendement est solidaire de l'amendement qui propose de soumettre les éditeurs de vidéo à la demande à une contribution au COSIP à 5, 5 %. En effet, il ne serait pas juste ni viable économiquement que ceux-ci soient à la fois soumis à un taux de TVA à 19, 6 % et à une contribution au COSIP à 5, 5 %.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.