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Sous-Amendement N° 119 2ème rectif. à l'amendement N° 39 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : M. Karoutchi, Mme Mélot.
Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à supprimer l'obligation, proposé par les rapporteurs de la Commission des Affaires économiques, pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle autorisés en application de l'article 30-1 de faire droit aux demandes de reprise par tout distributeur d'une offre de télévision mobile personnelle.
Cette obligation dite de must offer constitue une véritable expropriation des droits de ces éditeurs.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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