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Sous-Amendement N° 121 2ème rectif. à l'amendement N° 5 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : M. Karoutchi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 5, remplacer les mots :
d'un même distributeur de services
par les mots :
d'au moins un distributeur commun de services
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à garantir la conformité du dispositif proposé par les deux commissions au droit communautaire.
Il ne parait pas prudent que le législateur impose aux éditeurs de télévision en mode numérique de se regrouper sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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