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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : Mmes Garriaud-Maylam, Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Guerry, Mme Kammermann.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés nationales de programmes définies à l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenues de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France afin d'encourager leur participation aux différents scrutins les concernant.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'encourager la participation des Français établis hors de France aux différents scrutins les concernant, comme cela se fait pour les Français résidant sur notre territoire et en application du principe d'égalité de traitement entre nationaux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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