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Amendement N° 129 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée constituerait une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction.
Exposé Sommaire :
L'équipement numérique progresse de manière importante, et il convient de ne nuire en aucun cas à l'extinction de l'analogique. Néanmoins si entre le vote du présent projet de loi et l'extinction définitive de l'analogique aucune autorisation ne pouvait être donnée à la diffusion analogique de nouvelle chaîne, cela signifierait du fait du faible nombre de téléspectateurs bénéficiant, du moins dans un premier temps, du numérique, l'impossibilité de développer de nouvelles chaînes durant la période de transition.
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