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Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 3 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
présent article
insérer les mots :
ou par un candidat à un service local en mode numérique
Exposé Sommaire :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne plus lancer d'appels à candidature en analogique. L'accès à une fréquence numérique ne doit pas être réservé aux seules télévisions bénéficiant déjà d'une autorisation en analogique, pour des raisons de pluralisme, et pour la desserte de territoires qui ne bénéficient pas d'un tel service aujourd'hui.
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