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Amendement N° 137 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots :
et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévenir des conséquences sanitaires et environnementales induit par le développement du nouveau réseau d'émetteurs produisant des ondes électromagnétique nécessaire au développement de la Télévision Mobile Personnelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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