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Amendement N° 146 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont portés à 5, 5.
« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5, 5. »
Exposé Sommaire :
Le développement récent des offres commerciales dans le domaine des services de vidéo à la demande et de télévision par Internet montre que la télévision du futur passe aussi par ces modes de diffusion. Or, ils sont actuellement exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion. Le présent amendement vise donc à faire participer ces nouveaux entrants au financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
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