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Amendement N° 147 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Déposé le 22 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
II. - La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5, 5% pour ne pas porter un préjudice économique démesuré aux éditeurs de vidéo à la demande. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à la fois à un taux de TVA à 19, 6% et à une contribution au COSIP à 5, 5%. Cet amendement est donc le corollaire du précédent les soumettant à une contribution au COSIP à 5, 5%.
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