Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 novembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le texte proposé par cet amendement pour ajouter un III à l'article 5 pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
à une consultation contradictoire
insérer les mots :
au niveau national
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur concernant les éditeurs de service à vocation locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.