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Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 17
Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg-4.
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement de repli des amendements 79 et 80 vise à protéger le consommateur contre la vente de téléviseurs non équipés d'adaptateur TNT compatibles avec la norme Mpeg-4.
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