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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Avantle texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 96-1. - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française.
« A la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l'éditeur d'un service visé au premier alinéa est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l'article 28-1, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du même alinéa. »
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