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Amendement N° 31 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ».
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