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Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le I de cet article, après les mots:
télévision mobile personnelle
insérer les mots:
, mode de diffusion par voie hertzienne, utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilité,
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