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Amendement N° 34 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le deuxième alinéa (8°) du V de cet article, remplacer le mot:
déjà
par les mots:
qui reste
et les mots:
de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition
par les mots:
de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard
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