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Amendement N° 38 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes
par les mots:
exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques,
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