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Amendement N° 75 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : M. Nogrix, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle.
Exposé Sommaire :
Le mobile est un objet très personnel, contrairement à la télévision de salon qui demeure un objet familial.
La simple mention « interdit aux moins de 16 ans » incrustée sur les programmes de catégorie IV ne suffira pas à assurer la mise en garde des utilisateurs mineurs, en raison de cette utilisation personnelle du support mobile et du caractère difficilement lisible de cette mention sur un écran mobile.
Afin d'assurer le contrôle de l'accès aux contenus de catégorie IV et V, il est indispensable d'imposer un cryptage de ces contenus à la source et pour toutes les chaînes, payantes comme gratuites.
Cette amendement confie donc au CSA la mission de veiller à l'instauration d'un cryptage afin d'assurer la protection indispensable des jeunes publics utilisateurs de mobiles disposant d'un accès à la télévision mobile.
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