Amendement N° 79 (Retiré)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Catherine Morin-Desailly 

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national doivent intégrer un adaptateur de télévision numérique terrestre (TNT)

Exposé Sommaire :

Dans un souci de protection du consommateur, il nous paraît important que la loi spécifie que les téléviseurs vendus doivent tous être compatibles avec la TNT. En effet, à l'heure actuelle, toutes les enseignes spécialisées ainsi que la grande distribution continue à commercialiser des téléviseurs analogiques, alors que nous préparons l'extinction de l'analogique. Comme ce projet de loi fixe une date à l'arrêt de la diffusion analogique, il nous semble indispensable de garantir au consommateur qui achète un nouveau téléviseur qu'il pourra continuer à l'utiliser, sans avoir besoin d'acheter un adaptateur, au delà de 2011.

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