Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 80 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire national doivent être compatibles Mpeg-4.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de protection du consommateur, il nous paraît important que la loi spécifie que les adaptateurs TNT vendus dans les mois qui viennent doivent tous être compatibles avec la norme Mpeg-4. En effet, il est prévisible qu'à moyen terme, la norme Mpeg-4 devienne la norme unique de la TNT. Il est donc important que nos concitoyens qui s'équipent aujourd'hui en adaptateurs n'aient pas à changer leur matériel rapidement sous prétexte que nous n'avons pu anticiper une évolution pourtant prévisible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.