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Amendement N° 88 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. »
Exposé Sommaire :
Le dépassement du seuil de 10 millions d'habitants entraîne des obligations de production et une restriction des possibilités de diffusion publicitaire.
Le CSA impose aux télévisions locales autorisées une part majoritaire de programmation locale en première diffusion.
Les chaînes locales sont de plus en plus souvent reprises par la télévision sur adsl ou le câble pour toucher le maximum de personnes concernées sur leurs territoires. Mais les opérateurs de tv sur adsl ne pratiquent pas d'injection locale des chaînes ; de même les opérateurs de câble suppriment les têtes de réseaux locales pour ne garder qu'un seul flux de programme au niveau national.
Il en résulte que le seuil des dix millions d'habitants peut être dépassé pour des raisons technico-économiques indépendantes de l'éditeur de la chaîne, alors que sa réelle zone d'écoute est restreinte. Les programmes locaux ne peuvent avoir une audience extra-locale que marginale.
Il serait disproportionné d'obliger les chaînes locales à restreindre leur diffusion locale par tous moyens, afin de ne pas dépasser le seuil, ou bien d'augmenter leurs charges.
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