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Amendement N° 96 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision locale autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75% sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la naissance de nouvelles chaînes locales et le développement du maillage de la télévision locale que la grande majorité des téléspectateurs reçoit d'ailleurs en analogique, ce qui a fait qualifier le mode analogique de « marchepied pour la télévision numérique » dans le rapport de 2004 de la Direction du développement des médias. Supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer, et accentuer le retard criant de la France dans ce domaine.
D'autre part, l'équipement numérique progresse et il convient de ne nuire en aucun cas à l'extinction de l'analogique.
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