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Amendement N° 204 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant le titre 1er
Avantle titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, en conformité avec la position des Français exprimée le 29 mai dernier, que soit réalisé en toute indépendance, un bilan contradictoire des effets de la libéralisation du secteur énergétique.
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