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Amendement N° 218 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3°. - La garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment d'ajouter une mission dans le cadre du développement et de l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, à savoir, la garantie de la sûreté du fonctionnement des réseaux.
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