Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le I ter de cet article.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la fourniture d'électricité de dernier recours ne figure plus dans les missions de service public.
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