Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 230 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le I ter de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la fourniture d'électricité de dernier recours ne figure plus dans les missions de service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.