Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000, après les mots :
, tout consommateur final d'électricité
insérer les mots :
, à l'exception des établissements publics à caractère sportif
Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité certaines structures ou activités.
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