Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 259 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
tout consommateur final d'électricité
insérer les mots :
, à l'exception des établissements d'activités culturelles,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité certaines structures ou activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.