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Amendement N° 262 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
tout consommateur final d'électricité
insérer les mots :
, ou s'il est bénéficiaire de la couverture maladie universelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessité » si le consommateur domestique est bénéficiaire de la couverture maladie universelle.
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