Amendement N° 267 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

ou s'il est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessité » si le consommateur domestique est bénéficiaire d'un CDD en raison de la précarité de sa situation professionnelle.

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