Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 269 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
ou s'il est titulaire d'un contrat de travail déterminé à l'article L. 322-4-8 du code du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessité » si le consommateur domestique est bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement initiative-emploi en raison de la précarité de sa situation professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.