Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
ou s'il est titulaire d'un contrat de travail défini par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessité » si le consommateur domestique est bénéficiaire d'un CNE en raison de la précarité de sa situation professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.