Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 273 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent garantir, dans un domaine aussi sensible que l'énergie, que tous les fournisseurs d'électricité et non pas seulement EDF soient soumis à des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.