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Amendement N° 274 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les dispositions : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. »
Exposé Sommaire :
Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité relèvent du service public et non de la logique de marché. L'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non d'un organisme dont la mission est le marché. Cet amendement modifie en conséquence la loi n° 2000-108. Il précise par ailleurs que l'observatoire donnera un avis sur la base d'informations dont notamment une information transparente sur les coûts de production. Ceci permettrait une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui n'existe pas actuellement.
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