Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée.
Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.
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