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Amendement N° 276 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La commission de régulation de l'énergie a pour mission les conditions d'ouverture du marché. Dans ce cadre, elle a vocation à donner un avis sur les tarifs de transport et de distribution qui font l'objet du deuxième alinéa. Les tarifs réglementés sont des tarifs qui relèvent d'une autre logique que celle du marché : la commission de régulation de l'énergie n'a pas à intervenir sur ceux-ci.
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