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Amendement N° 301 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements d'activités culturelles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière de gaz certaines structures ou activités.
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