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Amendement N° 305 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement des bénéficiaires, la sécurité et la continuité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le développement équilibré du territoire et enfin doit respecter l'environnement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que l'énergie, et en conséquence de l'ouverture à la concurrence prévue par le projet de loi, l'entreprise GDF ne soit pas l'unique fournisseur titulaire d'obligations de service public.
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