Amendement N° 310 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz soit assurée.

Exposé Sommaire :

Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.

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