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Amendement N° 311 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Le titre VI (articles 28 à 43) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des autorités de régulation créée sous la forme d'autorité administrative indépendante. Ils estiment que ces autorités ne sont pas légitimes et qu'elles dessaisissent le pouvoir politique de ses responsabilités notamment dans des domaines où l'intervention publique est pourtant nécessaire.
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