Amendement N° 314 (Tombe)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots :

qui bénéficie

par les mots :

qui doit bénéficier

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit expliciter le terme « bénéficie » qui peut être ambiguë. Ils estiment que cette formule est plus claire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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