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Amendement N° 318 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Article 2 septies
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz soit informé par les opérateurs des projets de développement des réseaux et de l'état annuel de leur programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz naturel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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