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Amendement N° 320 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé :
« II. - Les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures de contrat long terme et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients professionnels. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. Les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés. De plus, les auteurs de cet amendement estiment que la référence des tarifs réglementés doit être les contrats long terme et non les marchés spot.
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