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Amendement N° 328 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public et notamment la tarification spéciale de solidarité. Il faut donc dissuadé le fournisseur de s'y soustraire en raison de la modique pénalité de retard car un retard ou un non financement de cette mesure nuira à l'action sociale visée par cette tarification de solidarité. Telle est la raison qui motive l'augmentation du taux de la sanction prévue par cet alinéa.
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