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Amendement N° 331 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé :
« Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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