Amendement N° 333 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial

par les mots :

ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial

Exposé Sommaire :

Cet amendement entend inverser la logique proposée par le projet de loi en faisant de la tarification spéciale un véritable droit garanti pour les consommateurs modestes. En outre, il entend modifier l'ancienne rédaction qui ouvrait non pas de façon automatique, mais sur demande du consommateur, le droit à cette tarification spéciale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion