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Amendement N° 333 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial
par les mots :
ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend inverser la logique proposée par le projet de loi en faisant de la tarification spéciale un véritable droit garanti pour les consommateurs modestes. En outre, il entend modifier l'ancienne rédaction qui ouvrait non pas de façon automatique, mais sur demande du consommateur, le droit à cette tarification spéciale.
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