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Amendement N° 337 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :
d'ajustement du marché
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illusoire de penser que ces tarifs transitoires permettront un ajustement du marché en contenant les tarifs dans des limites raisonnables.
L'ouverture même du marché de l'énergie par l'impératif de rémunération du capital ne peut qu'aboutir à une hausse des tarifs généralisée, comme le démontrent les exemples européens.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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