Amendement N° 355 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »

... - Les conséquences financières résultant, pour l'Etat, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Amendement de principe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion