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Amendement N° 357 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :
, à sa demande,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, ou au 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003.
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