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Amendement N° 358 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Si un écart, entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'observatoire du service public de l'électricité et du gaz, et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs souhaitent par cet amendement protéger les consommateurs contre les abus dans la tarification de l'énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs.
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